Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1997
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02246430
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:50:00
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246430 , version 1
Citer
Jacques Mestre. Cession de créance et responsabilité civile. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 01, pp.130. ⟨halshs-02246430⟩
Collections
14
Consultations
0
Téléchargements