Renouvellement de contrat et sort d'une promesse

Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997

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Jacques Mestre

Aix Marseille Université

Centre de Droit Economique

CONTRAT ET OBLIGATIONS Formation du contrat Renouvellement Promesse accessoire Délai d'option

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02246426

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:49:56

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

halshs-02246426 , version 1 (01-08-2019)

Jacques Mestre. Renouvellement de contrat et sort d'une promesse. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 01, pp.125. ⟨halshs-02246426⟩

UNIV-AMU

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