Les documents contractuels

Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997

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Jacques Mestre

Aix Marseille Université

Centre de Droit Economique

CONTRAT ET OBLIGATIONS Force obligatoire Condition générale Document publicitaire Relation d'affaires entre les deux parties

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02246422

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:49:53

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

halshs-02246422 , version 1 (01-08-2019)

Jacques Mestre. Les documents contractuels. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 01, pp.118. ⟨halshs-02246422⟩

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