Premières conséquences de l'assimilation des droits de créances à des biens au sens de l'article 1er du Protocole n° 1 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1996

Premières conséquences de l'assimilation des droits de créances à des biens au sens de l'article 1er du Protocole n° 1

Jean-Pierre Marguénaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 916070
  • IdRef : 031945120
Université de Limoges
Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - EA 3976

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246408 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud. Premières conséquences de l'assimilation des droits de créances à des biens au sens de l'article 1er du Protocole n° 1. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, 04, pp.1019. ⟨halshs-02246408⟩

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