Premières conséquences de l'assimilation des droits de créances à des biens au sens de l'article 1er du Protocole n° 1 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1996

Premières conséquences de l'assimilation des droits de créances à des biens au sens de l'article 1er du Protocole n° 1

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246408 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246408 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud. Premières conséquences de l'assimilation des droits de créances à des biens au sens de l'article 1er du Protocole n° 1. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, 04, pp.1019. ⟨halshs-02246408⟩
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