Loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1996

Loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales

Christophe Jamin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1208699
  • IdRef : 030127777
École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)

Résumé

(JO 3 juill. 1996, p. 9983)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02246407

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:49:35

Dernière modification le : jeudi 29 juin 2023-16:32:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246407 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246407 , version 1

Citer

Christophe Jamin. Loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, 04, pp.1009. ⟨halshs-02246407⟩

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