Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
Résumé
(JO 6 juill. 1996, p. 10199)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:49:34
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246406 , version 1
Citer
Thierry Revet. Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, 04, pp.1005. ⟨halshs-02246406⟩
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