Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1996

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat

Résumé

(JO 6 juill. 1996, p. 10199)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02246406

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:49:34

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Dates et versions

halshs-02246406 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246406 , version 1

Citer

Thierry Revet. Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, 04, pp.1005. ⟨halshs-02246406⟩

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