Gage du vendeur à crédit de véhicule automobile. La dépossession fictive est une conséquence de l'inscription du gage et non une condition de sa validité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1996

Gage du vendeur à crédit de véhicule automobile. La dépossession fictive est une conséquence de l'inscription du gage et non une condition de sa validité

Pierre Crocq
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792192
  • IdRef : 03382777X
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246397 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Gage du vendeur à crédit de véhicule automobile. La dépossession fictive est une conséquence de l'inscription du gage et non une condition de sa validité. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, 04, pp.955. ⟨halshs-02246397⟩

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