Prestations statutaires : la deuxième chambre s'aligne sur la chambre criminelle - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1996

Prestations statutaires : la deuxième chambre s'aligne sur la chambre criminelle

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246390 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246390 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Prestations statutaires : la deuxième chambre s'aligne sur la chambre criminelle. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, 04, pp.922. ⟨halshs-02246390⟩

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