L'annulation d'un engagement de payer la dette d'autrui pour erreur sur la cause - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1996

L'annulation d'un engagement de payer la dette d'autrui pour erreur sur la cause

Jacques Mestre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794304
  • IdRef : 027025403
Aix Marseille Université
Centre de Droit Economique

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:49:15

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246383 , version 1

Citer

Jacques Mestre. L'annulation d'un engagement de payer la dette d'autrui pour erreur sur la cause. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, 04, pp.909. ⟨halshs-02246383⟩

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