Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1996
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https://shs.hal.science/halshs-02246374
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:49:07
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246374 , version 1
Citer
Jacques Mestre. Les contrats conclus au mépris d'une incompatibilité professionnelle. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, 04, pp.896. ⟨halshs-02246374⟩
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