L'erreur peut entraîner la nullité du contrat même lorsqu'elle a été provoquée par le dol d'un tiers à la convention - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1996

L'erreur peut entraîner la nullité du contrat même lorsqu'elle a été provoquée par le dol d'un tiers à la convention

Jacques Mestre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794304
  • IdRef : 027025403
Aix Marseille Université
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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246373 , version 1

Citer

Jacques Mestre. L'erreur peut entraîner la nullité du contrat même lorsqu'elle a été provoquée par le dol d'un tiers à la convention. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, 04, pp.895. ⟨halshs-02246373⟩

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