Loi n° 96-516 du 14 juin 1996 tendant à créer un Office parlementaire d'évaluation de la législation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1996

Loi n° 96-516 du 14 juin 1996 tendant à créer un Office parlementaire d'évaluation de la législation

Christophe Jamin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1208699
  • IdRef : 030127777
École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)

Résumé

(JO 15 juin 1996, p. 8911)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02246370

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:49:02

Dernière modification le : jeudi 29 juin 2023-16:32:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246370 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246370 , version 1

Citer

Christophe Jamin. Loi n° 96-516 du 14 juin 1996 tendant à créer un Office parlementaire d'évaluation de la législation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, 03, pp.735. ⟨halshs-02246370⟩

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