Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1996
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https://shs.hal.science/halshs-02246365
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:48:58
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246365 , version 1
Citer
Pierre Crocq. Gage-espèces. Qualification. Compatibilité avec la prohibition du pacte commissoire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, 03, pp.669. ⟨halshs-02246365⟩
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