Hypothèque consentie par deux époux et mise en liquidation judiciaire de l'un des deux. Possibilité laissée au créancier hypothécaire du conjoint in bonis de déclarer sa créance et conséquences du défaut de déclaration - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1996

Hypothèque consentie par deux époux et mise en liquidation judiciaire de l'un des deux. Possibilité laissée au créancier hypothécaire du conjoint in bonis de déclarer sa créance et conséquences du défaut de déclaration

Pierre Crocq
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792192
  • IdRef : 03382777X
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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Pierre Crocq. Hypothèque consentie par deux époux et mise en liquidation judiciaire de l'un des deux. Possibilité laissée au créancier hypothécaire du conjoint in bonis de déclarer sa créance et conséquences du défaut de déclaration. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, 03, pp.666. ⟨halshs-02246364⟩

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