Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1996

Les effets de la renonciation au jeu d'une condition suspensive

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Dates et versions

halshs-02246344 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246344 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Les effets de la renonciation au jeu d'une condition suspensive. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, 03, pp.613. ⟨halshs-02246344⟩

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