Où la violation d'une règle de déontologie professionnelle conduit indirectement à l'anéantissement du contrat par caducité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1996

Où la violation d'une règle de déontologie professionnelle conduit indirectement à l'anéantissement du contrat par caducité

Jacques Mestre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794304
  • IdRef : 027025403
Aix Marseille Université
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Dates et versions

halshs-02246337 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246337 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Où la violation d'une règle de déontologie professionnelle conduit indirectement à l'anéantissement du contrat par caducité. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, 03, pp.605. ⟨halshs-02246337⟩

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