Emplois de service - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1996

Emplois de service

Résumé

Loi n° 96-63 du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services aux particuliers (JO 30 janv. 1996, p. 1440). Décret n° 96-269 du 29 mars 1996 pris pour l'application de l'article L. 129-2 du code du travail et relatif au chèque service (JO 31 mars 1996, p. 4975)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:48:23

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Dates et versions

halshs-02246325 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246325 , version 1

Citer

Thierry Revet. Emplois de service. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, 02, pp.492. ⟨halshs-02246325⟩

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