Régime communautaire : pouvoirs sur les biens communs, nécessité du consentement du conjoint pour céder des parts sociales non négociables - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1996

Régime communautaire : pouvoirs sur les biens communs, nécessité du consentement du conjoint pour céder des parts sociales non négociables

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https://shs.hal.science/halshs-02246322

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  • HAL Id : halshs-02246322 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régime communautaire : pouvoirs sur les biens communs, nécessité du consentement du conjoint pour céder des parts sociales non négociables. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, 02, pp.462. ⟨halshs-02246322⟩

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