Régime communautaire : composition active de la communauté, acquisition au franc symbolique de parts sociales non négociables - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1996

Régime communautaire : composition active de la communauté, acquisition au franc symbolique de parts sociales non négociables

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246321 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246321 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régime communautaire : composition active de la communauté, acquisition au franc symbolique de parts sociales non négociables. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, 02, pp.459. ⟨halshs-02246321⟩
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