Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1996
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https://shs.hal.science/halshs-02246321
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:48:20
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246321 , version 1
Citer
Bernard Vareille. Régime communautaire : composition active de la communauté, acquisition au franc symbolique de parts sociales non négociables. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, 02, pp.459. ⟨halshs-02246321⟩
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