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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1996

Propriété-garantie. Réserve de propriété. Nature juridique. Qualification de sûreté. Subrogation. Effet. Sort des acomptes

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Dates et versions

halshs-02246319 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246319 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Propriété-garantie. Réserve de propriété. Nature juridique. Qualification de sûreté. Subrogation. Effet. Sort des acomptes. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, 02, pp.441. ⟨halshs-02246319⟩
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