Transfert de la charge de garantie du vendeur, accessoire à un apport en nature : vers une double percée de la cession de dette et des obligations réelles - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1996

Transfert de la charge de garantie du vendeur, accessoire à un apport en nature : vers une double percée de la cession de dette et des obligations réelles

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246315 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246315 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Transfert de la charge de garantie du vendeur, accessoire à un apport en nature : vers une double percée de la cession de dette et des obligations réelles. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, 02, pp.416. ⟨halshs-02246315⟩
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More