Transfert de la charge de garantie du vendeur, accessoire à un apport en nature : vers une double percée de la cession de dette et des obligations réelles - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1996

Transfert de la charge de garantie du vendeur, accessoire à un apport en nature : vers une double percée de la cession de dette et des obligations réelles

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:48:15

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246315 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Transfert de la charge de garantie du vendeur, accessoire à un apport en nature : vers une double percée de la cession de dette et des obligations réelles. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, 02, pp.416. ⟨halshs-02246315⟩

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