L'action en nullité relative du contrat pour vice du consentement est transmise aux héritiers - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1996

L'action en nullité relative du contrat pour vice du consentement est transmise aux héritiers

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246302 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246302 , version 1

Citer

Jacques Mestre. L'action en nullité relative du contrat pour vice du consentement est transmise aux héritiers. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, 02, pp.392. ⟨halshs-02246302⟩

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