D'une erreur substantielle ... sans précision

Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1996

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Jacques Mestre

Aix Marseille Université

Centre de Droit Economique

CONTRAT ET OBLIGATIONS Nullité Erreur sur la substance Droit de préemption

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02246299

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:47:58

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

halshs-02246299 , version 1 (01-08-2019)

Jacques Mestre. D'une erreur substantielle ... sans précision. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, 02, pp.388. ⟨halshs-02246299⟩

UNIV-AMU

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