Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1996
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https://shs.hal.science/halshs-02246293
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:47:53
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246293 , version 1
Citer
Bernard Vareille. Indivision post-communautaire : les plus-values industrielles de biens indivis. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, 01, pp.231. ⟨halshs-02246293⟩
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