Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1996
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https://shs.hal.science/halshs-02246291
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:47:51
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:42
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246291 , version 1
Citer
Bernard Vareille. Régimes de communauté : recel, éléments constitutifs. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, 01, pp.228. ⟨halshs-02246291⟩
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