Régime primaire : solidarité des dettes ménagères, interprétation de l'article 220 alinéa 3 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1996

Régime primaire : solidarité des dettes ménagères, interprétation de l'article 220 alinéa 3

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https://shs.hal.science/halshs-02246287

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246287 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régime primaire : solidarité des dettes ménagères, interprétation de l'article 220 alinéa 3. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, 01, pp.221. ⟨halshs-02246287⟩

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