Propriété-garantie. Le crédit-bailleur, l'article 115, la continuation des contrats en cours et la Convention européenne des droits de l'homme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1996

Propriété-garantie. Le crédit-bailleur, l'article 115, la continuation des contrats en cours et la Convention européenne des droits de l'homme

Pierre Crocq
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792192
  • IdRef : 03382777X
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246286 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Propriété-garantie. Le crédit-bailleur, l'article 115, la continuation des contrats en cours et la Convention européenne des droits de l'homme. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, 01, pp.208. ⟨halshs-02246286⟩

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