Privilège général des salariés. Détermination des six derniers mois de salaire. Refus de prendre en compte le travail effectué après l'ouverture d'une procédure collective - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1996

Privilège général des salariés. Détermination des six derniers mois de salaire. Refus de prendre en compte le travail effectué après l'ouverture d'une procédure collective

Pierre Crocq
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792192
  • IdRef : 03382777X
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246285 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Privilège général des salariés. Détermination des six derniers mois de salaire. Refus de prendre en compte le travail effectué après l'ouverture d'une procédure collective. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, 01, pp.206. ⟨halshs-02246285⟩

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