Gage du vendeur à crédit de véhicule automobile. Réalisation. Abrogation tacite, par la réforme des procédures civiles d'exécution, du renvoi effectué par l'article 3 du décret du 30 septembre 1953 à l'article 93 du code de commerce - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1996

Gage du vendeur à crédit de véhicule automobile. Réalisation. Abrogation tacite, par la réforme des procédures civiles d'exécution, du renvoi effectué par l'article 3 du décret du 30 septembre 1953 à l'article 93 du code de commerce

Pierre Crocq
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792192
  • IdRef : 03382777X
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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Droit

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Pierre Crocq. Gage du vendeur à crédit de véhicule automobile. Réalisation. Abrogation tacite, par la réforme des procédures civiles d'exécution, du renvoi effectué par l'article 3 du décret du 30 septembre 1953 à l'article 93 du code de commerce. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, 01, pp.203. ⟨halshs-02246284⟩

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