Gage du vendeur à crédit de véhicule automobile. Réalisation. Abrogation tacite, par la réforme des procédures civiles d'exécution, du renvoi effectué par l'article 3 du décret du 30 septembre 1953 à l'article 93 du code de commerce - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1996

Gage du vendeur à crédit de véhicule automobile. Réalisation. Abrogation tacite, par la réforme des procédures civiles d'exécution, du renvoi effectué par l'article 3 du décret du 30 septembre 1953 à l'article 93 du code de commerce

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halshs-02246284 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246284 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Gage du vendeur à crédit de véhicule automobile. Réalisation. Abrogation tacite, par la réforme des procédures civiles d'exécution, du renvoi effectué par l'article 3 du décret du 30 septembre 1953 à l'article 93 du code de commerce. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, 01, pp.203. ⟨halshs-02246284⟩
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