Ne peut renoncer qui veut, à sa mission librement souscrite - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1996

Ne peut renoncer qui veut, à sa mission librement souscrite

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246282 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246282 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Ne peut renoncer qui veut, à sa mission librement souscrite. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, 01, pp.195. ⟨halshs-02246282⟩
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More