Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1996
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https://shs.hal.science/halshs-02246278
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:47:40
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246278 , version 1
Citer
Patrice Jourdain. Recours des tiers payeurs : l'employeur peut obtenir le remboursement des charges salariales correspondant aux salaires maintenus pendant la période d'inactivité. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, 01, pp.184. ⟨halshs-02246278⟩
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