L'entrepreneur répond de l'incendie de la chose confiée provoqué par l'un de ses employés - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1996

L'entrepreneur répond de l'incendie de la chose confiée provoqué par l'un de ses employés

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246277 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246277 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. L'entrepreneur répond de l'incendie de la chose confiée provoqué par l'un de ses employés. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, 01, pp.183. ⟨halshs-02246277⟩

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