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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1996

La perte d'une chance d'obtenir le paiement d'un chèque séquestré et la responsabilité du séquestre conventionnel

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246273 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246273 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. La perte d'une chance d'obtenir le paiement d'un chèque séquestré et la responsabilité du séquestre conventionnel. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, 01, pp.175. ⟨halshs-02246273⟩

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