Un désistement d'instance énonçant que l'action sera ultérieurement reprise n'empêche pas celle-ci de produire son effet interruptif de la prescription - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1996

Un désistement d'instance énonçant que l'action sera ultérieurement reprise n'empêche pas celle-ci de produire son effet interruptif de la prescription

Jacques Mestre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794304
  • IdRef : 027025403
Aix Marseille Université
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  • HAL Id : halshs-02246268 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Un désistement d'instance énonçant que l'action sera ultérieurement reprise n'empêche pas celle-ci de produire son effet interruptif de la prescription. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, 01, pp.165. ⟨halshs-02246268⟩

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