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RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1996
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https://shs.hal.science/halshs-02246266
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:47:31
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246266 , version 1
Citer
Jacques Mestre. Une demande de délai de paiement n'emporte pas à elle seule reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et ne traduit pas la volonté certaine et non équivoque d'acquiescer à une demande de paiement. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, 01, pp.163. ⟨halshs-02246266⟩
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