Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1996
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https://shs.hal.science/halshs-02246261
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:47:26
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246261 , version 1
Citer
Jacques Mestre. Validité d'une clause de résiliation unilatérale d'un contrat à durée déterminée mais exigence de bonne foi dans sa mise en oeuvre. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, 01, pp.158. ⟨halshs-02246261⟩
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