Lettre ou esprit d'un contrat renfermant engagements d'exclusivité et de préférence ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1996

Lettre ou esprit d'un contrat renfermant engagements d'exclusivité et de préférence ?

Jacques Mestre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794304
  • IdRef : 027025403
Aix Marseille Université
Centre de Droit Economique

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246260 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Lettre ou esprit d'un contrat renfermant engagements d'exclusivité et de préférence ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, 01, pp.156. ⟨halshs-02246260⟩

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