Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1996

Où il est tenu compte, à la suite de l'annulation d'une cession, de l'activité qu'avait entreprise le cessionnaire

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Dates et versions

halshs-02246255 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02246255 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Où il est tenu compte, à la suite de l'annulation d'une cession, de l'activité qu'avait entreprise le cessionnaire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, 01, pp.150. ⟨halshs-02246255⟩

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