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RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1996
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https://shs.hal.science/halshs-02246255
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:47:21
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246255 , version 1
Citer
Jacques Mestre. Où il est tenu compte, à la suite de l'annulation d'une cession, de l'activité qu'avait entreprise le cessionnaire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, 01, pp.150. ⟨halshs-02246255⟩
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