Mais, même si l'accord ne se fait pas, gare à une rupture déloyale de pourparlers ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1996

Mais, même si l'accord ne se fait pas, gare à une rupture déloyale de pourparlers !

Jacques Mestre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794304
  • IdRef : 027025403
Aix Marseille Université
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Citer

Jacques Mestre. Mais, même si l'accord ne se fait pas, gare à une rupture déloyale de pourparlers !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, 01, pp.145. ⟨halshs-02246252⟩

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