Et un accord sur ses éléments essentiels

Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1996

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Jacques Mestre

Aix Marseille Université

Centre de Droit Economique

CONTRAT ET OBLIGATIONS Formation du contrat Offre Acceptation partielle Elément essentiel

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02246251

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:47:18

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

halshs-02246251 , version 1 (01-08-2019)

Jacques Mestre. Et un accord sur ses éléments essentiels. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, 01, pp.144. ⟨halshs-02246251⟩

UNIV-AMU

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