Fiducie-sûreté. Cession de créances professionnelles. Le paiement de la créance cédée à un banquier réceptionnaire des fonds fait perdre sa sûreté au banquier cessionnaire. Abandon de la jurisprudence Banque Pelletier - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1995

Fiducie-sûreté. Cession de créances professionnelles. Le paiement de la créance cédée à un banquier réceptionnaire des fonds fait perdre sa sûreté au banquier cessionnaire. Abandon de la jurisprudence Banque Pelletier

Pierre Crocq
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792192
  • IdRef : 03382777X
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02246245

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:47:09

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246245 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246245 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Fiducie-sûreté. Cession de créances professionnelles. Le paiement de la créance cédée à un banquier réceptionnaire des fonds fait perdre sa sûreté au banquier cessionnaire. Abandon de la jurisprudence Banque Pelletier. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, 04, pp.934. ⟨halshs-02246245⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
26 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More