Fiducie-sûreté. Cession de créances professionnelles. Le paiement de la créance cédée à un banquier réceptionnaire des fonds fait perdre sa sûreté au banquier cessionnaire. Abandon de la jurisprudence Banque Pelletier - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1995

Fiducie-sûreté. Cession de créances professionnelles. Le paiement de la créance cédée à un banquier réceptionnaire des fonds fait perdre sa sûreté au banquier cessionnaire. Abandon de la jurisprudence Banque Pelletier

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Dates et versions

halshs-02246245 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246245 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Fiducie-sûreté. Cession de créances professionnelles. Le paiement de la créance cédée à un banquier réceptionnaire des fonds fait perdre sa sûreté au banquier cessionnaire. Abandon de la jurisprudence Banque Pelletier. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, 04, pp.934. ⟨halshs-02246245⟩
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