Un superbe exemple d'engagement unilatéral retenu à la charge d'une entreprise de vente par correspondance.. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1995

Un superbe exemple d'engagement unilatéral retenu à la charge d'une entreprise de vente par correspondance..

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02246231 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246231 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Un superbe exemple d'engagement unilatéral retenu à la charge d'une entreprise de vente par correspondance... RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, 04, pp.886. ⟨halshs-02246231⟩

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