Mais l'absence de cause suppose bien l'absence totale de contrepartie - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1995

Mais l'absence de cause suppose bien l'absence totale de contrepartie

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246226 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246226 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Mais l'absence de cause suppose bien l'absence totale de contrepartie. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, 04, pp.881. ⟨halshs-02246226⟩

Collections

UNIV-AMU
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More