Halte aux mirages de la personnalité morale ! La prise de pouvoir de l'entreprise : pour une requalification, sans honte ni pudeur, de l'objet des cessions de contrôle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1995

Halte aux mirages de la personnalité morale ! La prise de pouvoir de l'entreprise : pour une requalification, sans honte ni pudeur, de l'objet des cessions de contrôle

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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Droit

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  • HAL Id : halshs-02246219 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Halte aux mirages de la personnalité morale ! La prise de pouvoir de l'entreprise : pour une requalification, sans honte ni pudeur, de l'objet des cessions de contrôle. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, 03, pp.644. ⟨halshs-02246219⟩

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