La résiliation d'un contrat peut valablement se faire par post-scriptum.. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1995

La résiliation d'un contrat peut valablement se faire par post-scriptum..

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246210 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246210 , version 1

Citer

Jacques Mestre. La résiliation d'un contrat peut valablement se faire par post-scriptum... RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, 03, pp.625. ⟨halshs-02246210⟩

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