Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1995
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https://shs.hal.science/halshs-02246209
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:46:37
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246209 , version 1
Citer
Jacques Mestre. La mise à l'écart des clauses d'agrément dans la cession des contrats de l'entreprise en redressement judiciaire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, 03, pp.624. ⟨halshs-02246209⟩
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