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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1995

La mise à l'écart des clauses d'agrément dans la cession des contrats de l'entreprise en redressement judiciaire

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246209 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246209 , version 1

Citer

Jacques Mestre. La mise à l'écart des clauses d'agrément dans la cession des contrats de l'entreprise en redressement judiciaire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, 03, pp.624. ⟨halshs-02246209⟩

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