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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1995

Le bénéficiaire d'une stipulation pour autrui peut, même après acceptation, se voir opposer par le promettant les exceptions invocables contre le stipulant

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246207 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246207 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Le bénéficiaire d'une stipulation pour autrui peut, même après acceptation, se voir opposer par le promettant les exceptions invocables contre le stipulant. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, 03, pp.622. ⟨halshs-02246207⟩

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