Article 1129 et détermination de la chose - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1995

Article 1129 et détermination de la chose

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246205 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246205 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Article 1129 et détermination de la chose. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, 03, pp.620. ⟨halshs-02246205⟩

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