Le bénéficiaire d'une promesse de contrat inexécutée qui a choisi la voie des dommages-intérêts ne peut ensuite exiger l'exécution directe de cette promesse et donc demander l'annulation des actes qui la violent - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1995

Le bénéficiaire d'une promesse de contrat inexécutée qui a choisi la voie des dommages-intérêts ne peut ensuite exiger l'exécution directe de cette promesse et donc demander l'annulation des actes qui la violent

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246203 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246203 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Le bénéficiaire d'une promesse de contrat inexécutée qui a choisi la voie des dommages-intérêts ne peut ensuite exiger l'exécution directe de cette promesse et donc demander l'annulation des actes qui la violent. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, 03, pp.618. ⟨halshs-02246203⟩

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