Loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1995

Loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique

Christophe Jamin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1208699
  • IdRef : 030127777
École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)

Résumé

(JO 2 févr. 1995)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02246199

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:46:28

Dernière modification le : jeudi 29 juin 2023-16:32:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246199 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246199 , version 1

Citer

Christophe Jamin. Loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, 02, pp.437. ⟨halshs-02246199⟩

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